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Éditeur du site

La société ALTAREA SOLUTIONS & SERVICES au capital de 1 000 dont le siège social est au 87, rue de Richelieu 75002 Paris. RCS Paris N° 824 664 940, N° TVA Intracommunautaire FR35824664940, Titulaire de la carte professionnelle délivrée par la CCI de Paris Île-de-France n°CPI 75012017000018943. Téléphone : +33 (0)1 56 26 24 00 Mail : webmaster@altarea.com Directeur de la publication: Sophie SOSAMRITH

Hébergeur

OVH SAS au capital de 10 069 020 € - RCS Lille Métropole 424 761 419 00045 Code APE 2620Z - N° TVA : FR 22 424 761 419 Siège social : 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix - France

Réalisation

OSWALD ORB 68 RUE MARJOLIN 92300 LEVALLOIS-PERRET - France Tél. : + 33 (0)1 47 12 90 00 https://www.oswald-orb.fr Siret : 343 724 944 000 40 - Forme juridique : Société par actions simplifiée Activité (Code NAF ou APE) : Activités des agences de publicité (744B)

Médiation

Conformément à l’article L 616-1 du code de la consommation, le consommateur est informé par le professionnel qu’il a la possibilité, en cas de contestation, de recourir à la procédure de médiation de la consommation en saisissant :

• Pour des différends avec l’entité Altarea Solution & Services : Le médiateur MEDIMMOCONSO par voie postale à l’adresse suivante : 1 Allée du Parc de Mesemena - Bât A - CS 25222 - 44505 LA BAULE CEDEX - ou depuis son site internet https://medimmoconso.fr/
• Pour des différends avec l’entité Altarea Gestion Immobilière : Le médiateur ANM Conso par voir postale à l’adresse suivante : ANM CONSO - 2 rue de Colmar 94300 VINCENNES - ou depuis son site internet www.anm-conso.com

Liste d'opposition BLOCTEL Nous vous informons de l’existence de la liste d'opposition au démarchage téléphonique « Bloctel ». Inscription sur : https://www.bloctel.gouv.fr/

Propriété Intellectuelle

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Toute représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de ALTAREA SOLUTIONS & SERVICES, est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

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PRIX

Les prix indiqués sur le site altarea-solutions-services.com sont des prix indicatifs et sont susceptibles d'être modifiés à tout moment. Les offres commerciales indiquées sur les programmes immobiliers sont proposées dans la limite des stocks disponibles.

MÉDIAS

Toutes les photos, illustrations, visites virtuelles, maquettes et plans 3D visibles sur le site altarea-solutions-services.com sont à caractère d’ambiance et sont non contractuels.

DATES DE LIVRAISON ET D'ACTABILITÉ

Les dates de livraison et d'actabilité indiquées sur le site sont données à titre indicatif et sont prévisionnelles hors cause légitime ou cas de force majeure.

MENTIONS LÉGALES FINANCEMENT

Altarea Solution Financement est une société de courtage en crédit immobilier et en assurances. Siège social : 87 rue de Richelieu - 75002 Paris. Adresse contact : contact-solution-financement@altarea.com. SAS au capital de 10 000 € immatriculée au R.C.S Paris sous le N°504 638 784 et au registre de l’Orias (www.orias.fr) sous le N°10053430. Responsabilité Civile Professionnelle conforme aux articles L.512-6 du Code des assurances et L.519-3-4 du Code monétaire et financier. Membre de l’Association professionnelle des intermédiaires en crédits (APIC). Vous bénéficiez d'un délai légal de réflexion de 10 jours. Lorsque la vente est subordonnée à l'obtention d'un prêt et si celui-ci n'est pas obtenu, le vendeur doit rembourser les sommes versées par l'acquéreur. Aucun versement de quelque nature que ce soit ne peut être exigé d’un particulier avant l’obtention d’un ou plusieurs prêts d’argent. Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager. Sous réserve d'acceptation de votre dossier par nos partenaires bancaires.

MENTIONS LÉGALES DISPOSITIF PINEL

Le dispositif dit PINEL est codifié à l’article 199 novovicies du Code Général des Impôts, il est réservé aux contribuables domiciliés en France qui acquièrent avant le 31 décembre 2021, un logement neuf dans une résidence devant faire l’objet d’une labellisation BBC EFFINERGIE 2005 ou construite conformément à réglementation thermique dite RT 2012, destiné à être loué nu à titre de résidence principale à des locataires présentant un niveau de ressources plafonné et moyennant des montants de loyers également plafonnés. Le logement doit être situé en zone dite tendue (zone A, A BIS et B1).

Le dispositif PINEL permet de bénéficier d’une réduction d’impôts de 12% si l’engagement de location est pris pour six ans ou de 18% si cet engagement est pris pour 9 ans. L’engagement de location peut être prorogé pour atteindre une durée de 12 ans. La prorogation de l’engagement de location ouvrant droit à une nouvelle réduction d’impôts. Le pourcentage de réduction s’apprécie par rapport au coût d’acquisition dans la limite d’un montant de 300 000 € et dans la limite d’un prix de 5 500 €/m².

Le contrat de location doit être signé dans les 12 mois suivant la date d’achèvement de l’immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure.

L’éligibilité au dispositif de réduction d’impôt dépend du lieu de situation du logement.

En outre, les logements peuvent être donnés en location à des ascendants et des descendants.

La réduction d’impôt est accordée au titre de l’année d’achèvement du logement, ou de son acquisition si elle est postérieure, et imputée dans un premier temps sur l’impôt dû au titre de cette même année, puis sur l’impôt dû au titre de chacune des années suivant la période de son engagement de location à raison d’une fraction (1/6e ou 1/9e) de son montant total au titre de chacune de ces années, sans report possible.

Le bénéfice de cette incitation fiscale entre dans le calcul du plafonnement global de certains avantages fiscaux prévu à l’article 200-0 A du CGI.

Comme toute acquisition immobilière, réaliser un investissement locatif suppose d’apporter une attention particulière notamment de s’assurer de votre capacité d’emprunt.

Par ailleurs et pour calculer la rentabilité escomptée d’un investissement immobilier, il convient de prendre en compte le contexte fiscal (se renseigner sur les taxes locales applicables dont la taxe foncière, sur votre régime fiscal concernant les revenus locatifs et le cas échéant l’ISF …), le contexte économique (vérifier le niveau des loyers pratiqués dans le secteur qui peuvent être inférieurs au plafond des loyers du dispositif PINEL, et plus généralement tenir compte des intérêts d’emprunt, des charges de copropriétés non récupérables, du coût de l’assurance propriétaire non occupant, des éventuels frais de gestion …).

Le non-respect des engagements de location entraîne la perte du bénéfice des incitations fiscales. Comme tout investissement locatif, investir en Pinel peut présenter des risques :

• Le risque de bénéficier d’un avantage fiscal réel minoré en raison d’un prix d’acquisition dans le neuf supérieur au prix moyen du marché
• Le risque de réaliser une moins-value à la revente du logement
• Le risque d'une rentabilité dégradée en raison de loyers effectivement pratiqués parfois inférieurs aux plafonds légaux
• Le risque de subir une vacance locative pouvant entraîner la perte de l'avantage fiscal

MENTIONS LÉGALES DISPOSITIF LMNP BOUVARD

Le dispositif LMNP Bouvard est un dispositif de réduction d’impôts tel que prévu à l’article 199 sexvicies du Code Général des Impôts réservé aux contribuables domiciliés en France qui acquièrent en France jusqu’au 31 décembre 2018, un logement neuf compris dans certaines résidences services et qui s’engagent à le donner en location dans le cadre d’un bail commercial à l’exploitant de la résidence pour une période de 9 ans minimum. Le taux de la réduction d’impôt est de 11%, la réduction est calculée sur le coût d’acquisition (prix de vente HT + frais d’acquisition) du logement dans la limite de 300 000 €. Le bénéfice de cette incitation fiscale entre dans le calcul du plafonnement global de certains avantages fiscaux prévu à l’article 200-0 A du CGI.

La location doit prendre effet dans le mois qui suit la date d’achèvement de l’immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure, pour les logements acquis neuf ou en l’état futur d’achèvement.

Comme toute acquisition immobilière, réaliser un investissement locatif suppose d’apporter une attention particulière notamment de s’assurer de votre capacité d’emprunt.

Par ailleurs et pour calculer la rentabilité escomptée d’un investissement immobilier, il convient de prendre en compte le contexte fiscal (se renseigner sur les taxes locales applicables dont la taxe foncière, sur votre régime fiscal concernant les revenus tirés de la location qui seront des BIC et non des revenus fonciers, et le cas échéant l’ISF …), et plus généralement tenir compte des intérêts d’emprunt, des charges de copropriétés non récupérables, du coût de l’assurance propriétaire non occupant, des éventuels frais de gestion …. En outre, cet investissement qui permet de récupérer la TVA nécessite d’établir des déclarations fiscales particulières, il est donc conseillé de s’adjoindre un expert-comptable à cet effet. Pour conserver le bénéfice de la récupération de TVA le bien doit être loué à un exploitant pendant au moins 20 ans. Enfin le non-renouvellement du bail commercial peut entraîner le versement d’une indemnité d’éviction au profit de l’exploitant de la résidence.

Le non-respect des engagements de location entraîne la perte du bénéfice des incitations fiscales. Comme tout investissement locatif, investir en LMNP Bouvard peut présenter des risques :

• Le risque de bénéficier d’un avantage fiscal réel minoré en raison d’un prix d’acquisition dans le neuf supérieur au prix moyen du marché
• Le risque de réaliser une moins-value à la revente du logement
• Le risque de subir un non-renouvellement de bail avec le gestionnaire au terme du bail initial entraînant l’absence de loyers jusqu’à l’arrivée d’un nouvel exploitant
• Le risque d’une rentabilité dégradée en cas de changement de gestionnaire de la résidence service au cours ou au terme du bail initial

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